Conditions générales d'abonnement à Flottaris

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'abonnement au service en ligne Flottaris, édité et exploité par Webmind Sàrl (ci-après « Webmind »), et son utilisation par le client.

Le service est réservé aux clients professionnels : entreprises détentrices d'une flotte de véhicules, cabinets de courtage en assurances et compagnies d'assurance. Il n'est pas offert aux consommateurs.

Le client accepte les présentes conditions en souscrivant un abonnement, en ligne ou par écrit. Elles prévalent sur toute condition du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Définitions

• Service : le logiciel Flottaris accessible sur flottaris.com, y compris ses mises à jour.
• Client : la personne morale qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne à qui le client donne accès au service.
• Données du client : les informations saisies, importées ou produites dans le service pour le compte du client.
• Palier : la tranche de prix applicable selon le nombre d'unités, publiée sur flottaris.com/tarifs.

Article 3. Description du service

Flottaris permet de tenir le registre d'une flotte de véhicules assurée, d'enregistrer et d'horodater les mutations, de recalculer les primes au prorata selon la convention du contrat, de contrôler le décompte de l'assureur ligne par ligne et de suivre les échéances.

Flottaris n'est ni un intermédiaire d'assurance, ni un conseiller en assurance. Il ne compare pas d'offres, ne recommande aucun assureur et ne transmet aucune annonce à un assureur au nom du client, sauf fonction expressément activée par le client.

Les écarts signalés sont des constats de calcul. Leur réclamation auprès de l'assureur appartient au client ou à son courtier.

Les fonctions destinées aux compagnies d'assurance sont proposées dans le cadre d'un programme pilote, sur accord écrit séparé.

Article 4. Comptes, utilisateurs et sécurité

Le client désigne au moins un administrateur, qui gère les accès de ses utilisateurs et leurs rôles. Le client répond de l'usage du service par ses utilisateurs.

Les utilisateurs se connectent par lien ou code envoyé par courriel. Le client veille à l'exactitude des adresses et informe Webmind sans délai de tout accès non autorisé. La double authentification est recommandée pour les administrateurs.

Article 5. Données du client et exactitude des calculs

Les calculs de Flottaris reposent sur les données du registre et sur les paramètres du contrat saisis par le client ou son courtier, notamment la convention de prorata. Le client est responsable de leur exactitude et de leur mise à jour.

Tant qu'une convention de prorata n'est pas confirmée, les calculs qui en dépendent sont marqués « non opposables ». Ils ne doivent pas fonder une réclamation.

Les mutations annoncées sont scellées par une empreinte et ne peuvent plus être modifiées. Une erreur se corrige par une mutation inverse, elle-même tracée.

Article 6. Démonstration

La démonstration accessible depuis le site utilise uniquement des données fictives, remises à zéro chaque nuit. Aucune donnée réelle ne doit y être saisie.

Article 7. Prix

Les prix sont ceux de la grille publiée sur flottaris.com/tarifs au jour de la souscription ou du renouvellement. Ils s'entendent en francs suisses, hors TVA. La TVA au taux légal en vigueur (8.1 % au 01.01.2024) est facturée en sus.

Le palier est déterminé au début de chaque période annuelle selon le nombre d'unités : véhicules en circulation ou plaques déposées pour une entreprise, flottes mandatées pour un cabinet de courtage. Il reste fixe pendant la période, même si le nombre d'unités varie.

Webmind peut modifier ses prix pour la période suivante en informant le client au moins 60 jours avant l'échéance. Le client qui refuse la modification peut résilier pour cette échéance.

Un volume supérieur aux paliers publiés fait l'objet d'une offre sur demande.

Article 8. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé annuellement et d'avance. Le paiement s'effectue par carte ou TWINT par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, ou par facture QR payable à 30 jours.

En cas de retard, Webmind adresse des rappels. Faute de paiement 60 jours après l'échéance, l'accès au service peut être suspendu après un avertissement écrit. Les données du client sont conservées pendant la suspension. Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès la mise en demeure (art. 104 CO).

Article 9. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une année. Il se renouvelle tacitement d'année en année, sauf résiliation par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance. La résiliation peut être adressée par courriel à contact@flottaris.com, ou depuis le compte du client lorsque la fonction est disponible.

Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation grave des présentes conditions non corrigée dans les 30 jours suivant un avertissement écrit.

Les montants payés pour la période en cours ne sont pas remboursés, sauf résiliation pour justes motifs imputables à Webmind, auquel cas la part non courue est remboursée au prorata.

Article 10. Revente par les cabinets de courtage

Un cabinet de courtage peut équiper ses mandants dans le cadre du plan Portefeuille. Il est alors seul débiteur envers Webmind des abonnements qu'il souscrit, bénéficie de la remise de revente publiée et fixe librement le prix qu'il refacture à ses mandants.

Le cabinet s'assure que chaque mandant a accepté que ses données soient traitées dans Flottaris et que le cabinet y accède. Le mandant peut à tout moment retirer le mandat dans le service. Ses données lui restent acquises.

Article 11. Disponibilité et maintenance

Webmind s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie d'absence d'interruption. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible et effectuées de préférence hors des heures de bureau suisses.

Webmind peut faire évoluer le service. Une évolution ne peut pas supprimer sans préavis raisonnable une fonction essentielle du plan souscrit.

Article 12. Protection des données

Pour les données du client, Webmind agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Le contrat de sous-traitance figurant en annexe 1 fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les données relatives à la relation commerciale (contacts, facturation), Webmind est responsable du traitement selon sa politique de confidentialité.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste trois ans après la fin du contrat.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa documentation et ses marques restent la propriété de Webmind ou de ses concédants. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible pour la durée de l'abonnement.

Les données du client restent sa propriété. Webmind ne les utilise que pour fournir le service. Webmind peut établir des statistiques agrégées et anonymisées, qui ne permettent d'identifier ni le client, ni un véhicule, ni une personne.

Article 15. Responsabilité

Webmind répond des dommages directs causés par une violation fautive de ses obligations, dans la limite du montant payé par le client pour le service au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

Dans la mesure permise par la loi, Webmind ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données imputable au client, ni des conséquences d'une décision prise par le client ou son assureur sur la base d'un calcul non opposable ou de données inexactes.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO).

Article 16. Fin du contrat et restitution des données

À la fin du contrat, le client peut exporter ses données pendant 90 jours, dans des formats usuels. Passé ce délai, Webmind les supprime, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment des pièces comptables pendant 10 ans (art. 958f CO).

Les empreintes des mutations scellées sont conservées pendant la même durée que les données auxquelles elles se rapportent.

Article 17. Modification des conditions

Webmind peut modifier les présentes conditions en informant le client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier avec effet à cette date. À défaut, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Article 18. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.